Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 23 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service MesLeads, accessible à l'adresse mesleads.com, édité par Côme Rostagnat (EI), Entreprise individuelle — régime de la micro-entreprise, immatriculé sous le numéro SIREN 908 621 576, dont le siège est situé 37 avenue Valioud, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon, France (ci-après « l'Éditeur »).
Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Définitions
- Service : la plateforme MesLeads, permettant la recherche et la consultation d'informations sur les entreprises françaises.
- Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui souscrit un abonnement.
- Fiche : l'ensemble des informations détaillées relatives à une entreprise, incluant ses coordonnées.
- Crédit : unité permettant de déverrouiller une Fiche.
- Abonnement : formule mensuelle donnant droit à une allocation de Crédits.
3. Description du service
Le Service permet :
- la recherche parmi les entreprises françaises issues de sources publiques, gratuite, illimitée et sans création de compte ;
- le déverrouillage de Fiches détaillées au moyen de Crédits ;
- l'organisation des Fiches en listes et leur export au format CSV ;
- l'extraction en masse de Fiches, dans la limite des Crédits disponibles.
L'accès aux fonctionnalités payantes suppose la création d'un compte et la souscription d'un Abonnement.
4. Crédits — règles applicables
Les règles suivantes constituent un engagement contractuel de l'Éditeur :
Cet accès sans limitation de durée porte sur les informations dont l'Éditeur dispose durablement : identité de l'entreprise, dirigeants, données financières et effectifs issus des registres publics, ainsi que les coordonnées et informations relevées sur le site internet de l'entreprise. Les informations provenant de services tiers, notamment le téléphone, la note et les avis Google, sont conservées avec la Fiche et peuvent figurer dans les fichiers exportés : elles sont rafraîchies au plus tous les trente jours, et l'Éditeur ne garantit pas leur exactitude à l'instant de la consultation, ces données étant produites par le service tiers.
- Les Crédits alloués au titre d'un Abonnement sont remis à zéro à chaque échéance mensuelle et ne sont pas reportables d'une période sur l'autre.
- Les Crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, d'un transfert ou d'une cession.
- Le déverrouillage d'une Fiche déjà déverrouillée par le Client ne consomme pas de Crédit supplémentaire.
- Préalablement au déverrouillage, MesLeads indique, lorsqu'une telle estimation est disponible, les catégories d'informations repérées, fournies à titre indicatif.
- Lorsque le déverrouillage ne restitue aucune information au-delà de celles librement consultables sans déverrouillage, le Crédit consommé est automatiquement recrédité au compte du Client.
5. Tarifs
Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au jour de la souscription. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures à cette notification. Le Client qui refuse la modification peut résilier son Abonnement dans les conditions de l'article 7.
6. Souscription, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité par le prestataire Whop, Inc. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client.
L'Abonnement est payable d'avance, par période mensuelle, et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance, sauf résiliation.
Les Crédits sont alloués au compte du Client après confirmation effective du paiement.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu jusqu'à régularisation. Les Fiches précédemment déverrouillées demeurent accessibles conformément à l'article 4.
7. Durée et résiliation
L'Abonnement est souscrit sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace client ou son compte Whop.
La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service et à ses Crédits jusqu'à cette échéance. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client en cas de manquement aux présentes CGV, notamment aux obligations de l'article 9, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf manquement grave justifiant une suspension immédiate.
8. Droit de rétractation
Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité principale, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- utiliser les données obtenues via le Service dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, notamment en informant les personnes démarchées et en respectant leur droit d'opposition ;
- ne pas revendre, redistribuer, publier ou mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, les données extraites du Service ;
- ne pas reconstituer tout ou partie substantielle de la base de données de l'Éditeur, ni procéder à des extractions automatisées en dehors des fonctionnalités prévues à cet effet ;
- ne pas partager ses identifiants de connexion ni permettre l'usage de son compte par des tiers ;
- ne pas utiliser le Service à des fins illicites, notamment de démarchage non conforme à la réglementation applicable.
Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des données obtenues et des campagnes de prospection qu'il met en œuvre. Il agit en qualité de responsable de traitement pour ces opérations.
10. Disponibilité du service
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans garantie de résultat. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en raison de défaillances de prestataires tiers.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti dans le cadre des présentes.
11. Nature et exactitude des données
Les données proposées proviennent de sources publiques (SIRENE, INPI, France Travail, sites internet des entreprises) et de traitements d'enrichissement. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour en assurer la qualité mais ne garantit ni leur exhaustivité, ni leur exactitude, ni leur actualité.
Les estimations, indicateurs et projections présentés sur le site — notamment les estimations de temps de recherche économisé et les illustrations de conversion commerciale — constituent des exemples illustratifs fondés sur des hypothèses explicitées. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de résultat de la part de l'Éditeur.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son interface, ses développements et sa base de données, laquelle bénéficie de la protection prévue aux articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Abonnement confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'Abonnement, à l'exception des Fiches déverrouillées dont l'accès est maintenu conformément à l'article 4.
13. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre des présentes est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.
14. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.
15. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Les Clients sont informés de toute modification substantielle au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.